R v Napa Valley Private Winery Inc., 2003 CanLII 52136 (ON CA) (Traduction en français)

Le 25 avril 2000, la juge du procès a reconnu les intimés coupables de plusieurs infractions prévues à la Loi sur les permis d’alcool. Dans le cadre de l’instance, les intimés ont déposé deux requêtes en sursis d’instance. Suivant les intimés, la Couronne était partiale et, en raison de cette partialité, la poursuite constituait un recours abusif au tribunal. La juge a rejeté les deux requêtes et a reconnu les intimés coupables des infractions dont ils avaient été accusés.