R v Ohenhen, 2005 CanLII 34564 (ON CA) (Traduction en français)

L’accusé a été inculpé d’harcèlement en communiquant sans arrêt avec la victime contrairement à l’article 264 du Code criminel. Dans ses instructions au jury, le juge a expliqué d’une communication répétée était une communication plus d’une fois. Sur ce, l’accusé a été trouvé coupable. L’accusé porte appel de la décision.