R v Peterpaul, 2001 CanLII 24119 (ON CA) (Traduction en français)

L’accusé a été inculpé d’agression sexuelle. Pendant le procès, la Couronne a prétendu que le crime a eu lieu autour du 15 septembre. Pendant les discussions préalables, le juge a mentionné que la date était un élément essentiel au crime et devait donc être prouvé par la Couronne hors de tout doute raisonnable. La juge a modifié son avis plus tard. Néanmoins, le jury a déclaré l’accusé coupable.