R v R.(R.), 2008 ONCA 497 (Traduction en français)

L’accusé était poursuivi pour diverses infractions faisant suite à la rupture de son union de fait. Le ministère public a choisi de le poursuivre par procédure sommaire. L’accusé a été jugé coupable d’agression sexuelle, de voies de fait, de menaces et de harcèlement criminel. Devant la cour saisie de l’appel contre la déclaration sommaire de culpabilité, son avocat a soutenu que le contre-interrogatoire de l’accusé par le ministère public était irrégulier au point de provoquer une erreur judiciaire et que le juge de première instance n’a pas relevé les grosses contradictions et faiblesses dans le témoignage de la plaignante.