R v Sutherland, 2000 CanLII 17034 (ON CA) (Traduction en français)

Un mandat de perquisition a été obtenu après l’avis d’une source confidentielle. La police a découvert que deux personnes avaient le même nom et avaient des casiers judiciaires. Par accident, le policier a inclut le crime plus sévère de l’autre personne pour obtenir le mandat. Ce dernier a permis à la police de découvrir une quantité importante de stupéfiants chez l’accusé. Le juge du procès a jugé que le mandat était valide. L’accusé soutient une violation de son droit contre les fouilles abusives.