Liste de contrôle sur la rédaction d’une mise en demeure

Liste de contrôle sur la rédaction d’une mise en demeure

 

Cette ressource présente un exemple d’une mise en demeure et une liste de contrôle qui vous guident dans la rédaction d’une mise en demeure en indiquant les éléments qui doivent s’y retrouver.

Un modèle d’avis peut également être utile pour structurer votre démarche avant la rédaction complète de la lettre.

 

En-tête : les mentions essentielles d’une mise en demeure

 

L’en-tête doit mentionner la date et le lieu d’envoi tout en indiquant la mention « sous toutes réserves ». Cette mention permet de communiquer librement et franchement dans votre affaire sans toutefois craindre d’être limité par ce qui a été dit ou demandé dans la lettre. Le moyen utilisé pour envoyer la lettre (p. ex. poste recommandée, huissier) ainsi que l’objet de la lettre (p. ex. Mise en demeure) doivent aussi y figurer.

L’envoi par courrier recommandé peut parfois s’avérer utile pour faire valoir le sérieux de la démarche, notamment si la situation présente des enjeux juridiques ou financiers importants.

 

Rédaction d’une mise en demeure : structure du contenu

 

Le corps de la lettre commence avec une formule de politesse pour ensuite résumer le problème en faisant une mise en contexte de l’affaire. Il est important d’expliquer les faits saillants et d’indiquer les dates des événements. La mise en demeure doit demander un règlement, fixer un délai raisonnable pour régler le problème et indiquer ce qui est envisagé si l’autre partie ne répond pas à la demande. Généralement, la lettre indiquera que le demandeur compte poursuivre la personne Une formule de politesse sert à clore la lettre.

Dans cette section, il est crucial d’indiquer clairement ce que vous voulez obtenir et d’évaluer si le montant réclamé correspond aux dommages subis. Vous pouvez aussi faire référence à des vices ou à un contrat pour appuyer votre demande.

Dans certaines situations, l’intervention d’un avocat pourrait vous aider à formuler une demande conforme à la loi, surtout si des vices cachés ou un conflit juridique complexe sont en jeu. Il est également possible d’appuyer votre argumentation en faisant appel à des principes de droit applicables à votre dossier.

Faire référence à la législation ou à une décision antérieure pertinente en matière de droit peut aussi renforcer l’efficacité de votre mise en demeure.

 

Clôture d’une mise en demeure : formaliser la communication

 

La clôture va aussi comprendre les coordonnées et la signature du demandeur. La mention « c. c. » sera indiquée si une copie de la lettre est envoyée à d’autres personnes. La mention « p. j. » va aussi y figurer si le demandeur joint des documents pertinents avec la lettre.

C’est aussi dans cette partie que l’on peut trouver des questions importantes à anticiper, comme la réaction de l’adversaire ou les effets possibles sur la réputation du client.

Dans le cas d’un litige lié à une séparation, un contrat de travail, ou tout autre situation délicate, cette partie de la lettre permet de clore l’échange de manière formelle tout en laissant une ouverture à la discussion.

 

D’une lettre à une action en justice: la suite du processus

 

La rédaction d’une lettre de mise en demeure bien structurée vous place dans une meilleure position si la procédure devait évoluer vers une action judiciaire.

Cette étape est donc souvent déterminante pour faire valoir ses droits tout en laissant une chance à la résolution à l’amiable.

 

Vous avez besoin d’un modèle de mise en demeure? Consultez ce modèle élaboré par le Centre d’information juridique de l’Ontario (CIJO).