Reference Re : Section 293 of the Criminal Code, 2011 BCSC 1588 (Résumé)

Il s’agit d’un renvoi à la Cour suprême de la Colombie-Britannique dans lequel celle-ci se prononce sur la constitutionnalité de l’article 293 du Code criminel, qui fait de la polygamie une infraction criminelle.