Règlement type sur les exigences d’identification et de vérification de l’identité des clients (Modèle d’acte)

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2008

FR / EN

Tout le Canada

Auteur : Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada, Ressource élaborée par : Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada

Règlement type sur les exigences d’identification et de vérification de l’identité des clients (Modèle d’acte)

Cette ressource est un Règlement type de la Fédération sur l’identification et la vérification de l’identité des clients. À titre d'exemple, on y mentionne que les membres de la profession juridique sont assujettis à des règles strictes qui leur demandent...

Rule on Client Identification and Verification Requirements (Template)

This resource is a Federation standard regulation on the identification and verification of clients' identities. For example, it mentions that members of the legal profession are subject to strict rules that require them to know their clients to ensure that they...