« requête et motion » (Terminologie juridique)

Cette capsule jurilinguistique présente la distinction entre les termes requête et motion en contexte de procédure civile. Issue d’un juricourriel de l’Institut Joseph-Dubuc, la ressource explique les modes de déroulement d’une instance civile et précise le rôle respectif de l’action, de la requête et de la motion.

Elle expose également la terminologie anglaise correspondante et retrace l’évolution récente de la distinction entre application et motion dans les provinces et territoires de common law. La capsule vise à favoriser un emploi exact et cohérent de ces termes en langue juridique française.

 

Comprendre les notions de requête et de motion

Les modes de déroulement d’une instance civile

La ressource rappelle que les instances civiles, par opposition aux instances pénales, se déroulent selon deux modes principaux : l’action et la requête.

L’action constitue le mode ordinaire de déroulement d’une instance civile. Elle est introduite au moyen d’une déclaration. La requête constitue, quant à elle, un mode d’exception de déroulement d’une instance civile et est introduite au moyen d’un avis de requête.

Par mode d’exception, on entend que la requête ne peut être employée que dans les cas expressément prévus par la loi ou par les règles de procédure civile.

 

Caractéristiques de la requête

La capsule précise que la requête constitue un véhicule procédural plus simple et plus rapide que l’action. Elle est utilisée uniquement lorsque le cadre législatif ou réglementaire le permet.

Le mot requête est donc employé pour désigner un mode particulier d’introduction d’une instance civile, distinct de l’action, tant sur le plan procédural que terminologique.

 

La motion comme procédure incidente

Définition de la motion

La motion constitue une procédure incidente à une instance déjà en cours. Elle ne sert pas à introduire une instance, mais à soumettre une question au tribunal dans le cadre d’une procédure existante.

La motion est introduite, cela va de soi, par un avis de motion.

 

Différence fondamentale avec la requête

La ressource souligne que la distinction entre requête et motion repose sur le fait que la requête introduit une instance, tandis que la motion intervient au cours d’une instance déjà engagée.

Cette distinction est essentielle pour une compréhension correcte de la procédure civile et pour un emploi rigoureux du vocabulaire juridique.

 

Terminologie anglaise correspondante

Équivalents terminologiques

La capsule présente les équivalents anglais suivants :

  • instance : proceeding

  • action : action

  • requête : application

  • déclaration : statement of claim

  • avis de requête : notice of application

  • motion : motion

  • avis de motion : notice of motion

Ces équivalents illustrent la correspondance établie dans le vocabulaire juridique bilingue.

 

Évolution de la distinction application / motion

La distinction nette entre les termes anglais application et motion dans les provinces et territoires de common law est d’origine relativement récente. Elle résulte des grandes refontes des règles de procédure civile survenues dans les années 1980.

La capsule explique que, si l’on avait conservé les désignations traditionnelles, on aurait pu employer les expressions requête introductive d’instance pour application et requête en cours d’instance pour motion. Toutefois, par souci de concision et de commodité, les équivalents requête et motion ont été retenus.

 

Précisions terminologiques supplémentaires

Sens du terme motion en français

La ressource rappelle que le terme motion était déjà reconnu en français international pour désigner une proposition faite dans une assemblée délibérante par un ou une de ses membres. Le sens de requête en cours d’instance attribué à motion constitue donc un emploi nouveau en français juridique.

 

Emploi du terme application en anglais

La capsule souligne également que le terme anglais application n’est pas toujours employé dans son sens technique de requête introductive d’instance. Dans certains contextes, il convient alors d’utiliser l’équivalent français demande.

 

Autres équivalences du terme requête

Enfin, il est précisé que le français n’emploie pas le terme requête exclusivement comme équivalent de application. En matière familiale et successorale, requête correspond au terme anglais petition.

À titre d’exemple, l’expression requête en divorce est utilisée comme équivalent de petition for divorce.

 

Pourquoi consulter cette ressource ?

  • Pour comprendre la distinction entre requête et motion en procédure civile

  • Pour employer correctement ces termes en langue juridique française

  • Pour connaître les équivalents anglais exacts en contexte de common law

  • Pour éviter les confusions terminologiques dans les écrits juridiques

  • Pour améliorer la précision linguistique en droit

Consultez le texte intégral de la ressource ici (PDF téléchargeable)

 

Questions fréquentes sur les termes requête et motion

Quelle est la différence entre une requête et une motion ?

La requête introduit une instance civile dans les cas prévus par la loi, tandis que la motion constitue une procédure incidente dans une instance déjà en cours.

 

La requête est-elle toujours permise ?

Non. Elle ne peut être utilisée que dans les situations expressément prévues par la loi ou les règles de procédure civile.

 

Le terme motion est-il un anglicisme ?

Non. Il existait déjà en français international, mais son sens procédural en droit civil est un emploi plus récent.

 

Le mot requête correspond-il toujours à application ?

Non. En matière familiale et successorale, requête correspond à petition.