Tan v Canada (Attorney General), 2018 FCA 186 (Résumé)

Cette ressource est un résumé de l’arrêt Tan v Canada (Attorney General), 2018 FCA 186 rendu le 18 octobre 2018. Dans cette cause portant sur la Loi canadienne sur les droits de la personne, la Cour a déterminé dans quelle mesure les citoyens étrangers détenus au Canada bénéficient de la protection de cette loi. En prononçant son jugement, la majorité s’est écartée de la décision rendue par cette même cour dans l’affaire Forrest v Canada (Attorney General), 2006 FCA 400.

 

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