Taylor v Canada (Procureur général), 2012 ONCA 479 (Traduction en français)

La demanderesse agit en qualité de représentante d’une catégorie de personnes qui prétendent avoir subi un préjudice après avoir reçu des implants d’articulations temporo-mandibulaires dans leurs mâchoires. Intentée contre le procureur général du Canada, l’action allègue que Santé Canada s’est montrée négligente dans l’exercice des devoirs réglementaires, des pouvoirs légaux et des responsabilités qui lui sont assignés sous le régime de la Loi sur les aliments et drogues.