Treesann Management Inc. v Richmond Hill, 2000 CanLII 5174 (ON CA) (Traduction en français)

Dans cette affaire, Treesann, qui exploitait l’entreprise, et 593288 Ontario Ltd., qui en était propriétaire, ont intenté des poursuites alléguant partialité, mauvaise foi et illégalité de la ville par l’adoption d’un règlement modifiant l’octroi de permis à l’égard du divertissement pour adultes. La ville a répliqué en formulant une demande d’injonction permanente qui visait à faire interdire l’exploitation future du commerce. Les appelants interjettent appel de deux jugements de la juge Klowak en date du 23 septembre 1998. Ces jugements rejettent la demande en annulation du règlement ainsi que des mesures de redressement accessoires et accorde une injonction permanente interdisant aux appelantes d’utiliser un certain local, situé sur la rue Yonge, à Richmond Hill, comme local de divertissement pour adultes.