Waterloo (Regional Municipality) v Yan, 2004 CanLII 32076 (ON CA) (Traduction en français)

L’intimé a été accusé d’avoir omis de s’immobiliser à un feu rouge après que son véhicule, qui traversait une intersection, eut été photographié par un système photographique relié aux feux rouges. L’accusation a été communiquée à l’intimé, en sa qualité de propriétaire du véhicule, au moyen d’un procès-verbal d’infraction, conformément à la Partie I de la Loi sur les infractions provinciales.