Parler sans être entendu : les limites du droit d’employer les langues officielles devant les tribunaux (Article de blogue)

La Charte enchâsse plusieurs droits et libertés qui protègent le statut des deux langues officielles, le français et l’anglais. De ces droits, le paragraphe 19(1) est l’un des moins cités dans la jurisprudence. Il garantit à chacun « le droit d’employer le français ou l’anglais dans toutes les affaires dont sont saisis les tribunaux établis par le Parlement et dans tous les actes de procédure qui en découlent. »

 

En 2023, la Cour suprême du Canada [la CSC] a rendu une décision qui portait sur le para 19(1). L’affaire Commission scolaire francophone des Territoires du Nord-Ouest c Territoires du Nord-Ouest (Éducation, Culture et Formation) [CSFTNO] concernait principalement un contrôle judiciaire d’une décision discrétionnaire par la ministre de l’Éducation, de la Culture et de la Formation des Territoires du Nord-Ouest [la ministre et l’intimé] en refusant les demandes de cinq parents non-ayant droit d’admettre leurs enfants dans une école francophone normalement réserver aux enfants des parents ayant droit en vertu de l’article 23 de la Charte. Selon la Commission scolaire francophone des Territoires du Nord-Ouest et les cinq parents [les appelants], la ministre aurait dû tenir compte de l’objet de l’article 23 de la Charte en rendant sa décision. Sur cette question en litige, la CSC était en accord avec la position des appelants et a déterminé que la décision de la ministre était déraisonnable.

 

C’est la deuxième question en litige qui nous intéresse dans cet article de blogue : est-ce que ces violations alléguées enfreignent le droit d’employer le français en vertu du para 19(1) de la Charte et du para 9(1) de la Loi sur les langues officielles [LLO] des Territoires du Nord-Ouest?

 

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