Renvoi : Droits linguistiques au Manitoba, [1985] 1 RCS 721 (Résumé)

L’accusé a été inculpé d’accès de vitesse. Il a présenté une requête pour obtenir le rejet de son inculpation au motif que la loi était seulement publiée en anglais, invalide et contraire à l’article 23 de la Loi sur le Manitoba. Sur ce, la province pose quatre questions à la Cour suprême du Canada par l’entremise d’un renvoi.