Mémoire de l’intervenant (Modèle d’acte) – Intervention du Commissaire aux langues officielles

Mémoire d’appel déposé par l’intervenant, le Commissaire aux langues officielles du Canada, devant la Cour suprême du Canada (en appel du jugement de la Cour d’appel fédérale du Canada) dans le dossier Conseil scolaire francophone de la Colombie‑Britannique c Colombie‑Britannique, 2013 CSC 42.

 

Question en litige : Est-ce que l’article 41 de la Loi sur les langues officielles impose aux institutions fédérales une obligation de favoriser l’épanouissement et le développement des communautés de langue officielle et de promouvoir la pleine reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais? L’intervenant soutient qu’en vertu des principes établis en matière de droit constitutionnel, il est fondamental que les tribunaux conservent un droit de regard sur le respect des dispositions de la Partie VII de la Loi sur les langues officielles par le biais, notamment, de leur pouvoir de contrôle judiciaire de l’action gouvernementale.