Protocole d’entente en médiation familiale (Modèle d’acte)

Ce protocole d’entente est un modèle que vous pouvez utiliser dans le cadre d’une séance de médiation familiale.  Il permet de résoudre en détail la question de l’horaire parental des enfants durant le temps des fêtes, du 24 décembre au 6 janvier inclusivement.  

 

Chaque parent aura ainsi une période avec leurs enfants : 

  • du 24 décembre au 28 décembre, les enfants demeureront avec un parent;  
  • du 28 décembre au 6 janvier, avec l’autre.  

L’heure et l’endroit exact où les parents devront ramasser les enfants sont également prévus dans ce protocole d’entente.   

 

Les partis peuvent ainsi convenir d’une modification à leur horaire parental antérieurement établi entre eux, pour la période des fêtes seulement. Durant cette période, toutes les autres dispositions relatives aux enfants et aux responsabilités parentales établies dans leur accord de séparation demeureront valides. L’horaire parental établi et consigné dans le cadre de leur accord de séparation sera ensuite rétabli à partir du 6 janvier.  

 

Ce modèle de protocole d’entente en médiation familiale a été élaboré par l’Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO).  

 

Cette ressource inclut également un modèle de certificat de conseils juridiques indépendants qui a pour fonction de confirmer qu’une partie a reçu des conseils juridiques indépendants avant d’avoir signé l’entente. Ou, au contraire, qu’après avoir été avisée du droit de recevoir des conseils juridiques, la partie a décidé de renoncer à ce droit. 

 

Pour une ressource supplémentaire en matière de médiation familiale dans un contexte d’aliénation parentale, cliquez ici.