Actes de procédure (Guide) – extrait du Manuel de rédaction juridique

Cet extrait explique divers actes de procédure et comment les rédiger. L’extrait est tiré du Manuel de rédaction juridique qui a été élaboré à titre d’outil pédagogique pour des ateliers de formation sur la rédaction juridique en français.

 

Au sens large, les actes se rattachent à une instance judiciaire et peuvent être l’œuvre des parties et de leurs mandataires ou des juges et de leurs auxiliaires. Alors que la procédure se définit comme étant l’ensemble des règles, des formalités qui doivent être observées et des actes qui doivent être accomplis pour faire trancher un litige par un tribunal.