R c Caron, 2009 ABQB 745 (Commentaire) – La Cour d’appel de l’Alberta entendra la question du bilinguisme législatif

Le 15 novembre 2010, l’honorable juge Jack Watson de la Cour d’appel de l’Alberta a accueilli la demande d’autorisation d’appel de Messieurs Gilles Caron et Pierre Boutet, confirmant l’importance constitutionnelle de leurs dossiers. L’affaire R c Caron (qui inclut l’affaire Boutet) s’avère potentiellement le litige de droits linguistiques le plus important pour les provinces de l’Ouest canadien depuis l’affaire R c Mercure.