Lettre au fournisseur de service lors de la fermeture d’un cabinet

2019

FR / EN

Auteur : Barreau de l'Ontario

À propos de la ressource

Lettre au fournisseur de service lors de la fermeture d’un cabinet

Ce modèle d'acte est une lettre informant les fournisseurs de service de la fermeture du cabinet.

Letter to Service Provider or Supplier at firm closure

This is a precedent of a letter informing service providers of the practice closure.

Consultez le texte intégral de la ressource ici


Icône balance
Atelier de plaidoirie en français 2024 (Formation) – Procès simulé : une occasion en or de bâtir vos compétences en français
Auteur : Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO)
Icône balance
Jugement – Tuteur et curateur public (Modèle d’acte)
Auteur : Cour supérieure de justice de l'Ontario
Icône balance
Questions recommandées pour les outils de dépistage de la violence familiale (Modèle d’acte)
Auteur : Ministère de la Justice Canada
Domaines de droitGestion de cabinet / Déontologie
Type de ressourceModèles d'actes