Lettre au fournisseur de service lors de la fermeture d’un cabinet

2019

FR / EN

Auteur : Barreau de l'Ontario

À propos de la ressource

Lettre au fournisseur de service lors de la fermeture d’un cabinet

Ce modèle d'acte est une lettre informant les fournisseurs de service de la fermeture du cabinet.

Letter to Service Provider or Supplier at firm closure

This is a precedent of a letter informing service providers of the practice closure.

Consultez le texte intégral de la ressource ici


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Lexique sur la preuve
Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)
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Questions recommandées pour les outils de dépistage de la violence familiale (Modèle d’acte)
Auteur : Ministère de la Justice Canada
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Demande introductive d’instance (Modèle d’acte)
Auteur : Prowse Chowne LLP
Domaines de droitGestion de cabinet / Déontologie
Type de ressourceModèles d'actes