Droit d’être jugé dans un délai raisonnable : Test de l’arrêt Jordan (Schématisé)

Cette ressource porte sur l’arrêt Jordan. La Charte canadienne des droits et libertés garantit, à son alinéa 11 b), le droit pour un accusé d’être jugé dans un délai raisonnable. En 2016, la Cour suprême du Canada a rendu une décision qui est devenue l’arrêt de principe en matière criminelle pour le calcul des délais en conformité avec les objectifs de l’alinéa 11b) de la Charte.  Cet arrêt est R c Jordan, 2016 CSC 27.

 

Dans cette affaire, la Cour suprême du Canada a établi un nouveau cadre d’analyse pour l’application de l’alinéa 11b) de la Charte et pour mettre fin à « une culture de complaisance à l’égard des délais qui s’est répandue dans le système de justice criminelle ces dernières années » (par. 135 du jugement). La Cour a établi des plafonds présumés pour les cours provinciales et les cours supérieures qui sont respectivement de 18 et de 30 mois. Ces plafonds constituent le délai maximal entre le dépôt des accusations et la tenue du procès.

 

Ce schéma juridique présente le test de l’arrêt Jordan, c’est-à-dire, les étapes à suivre pour déterminer si un délai est raisonnable en vertu de l’alinéa 11 b) de la Charte canadienne des droits et libertés. Les principales étapes sont : le calcul du délai global, la soustraction des délais imputables à la défense et la comparaison entre ce délai et le plafond présumé. Lorsque le délai global excède le plafond établi par l’arrêt Jordan, ce délai est présumé déraisonnable. Cette présomption peut cependant être renversée par la couronne à certaines conditions. Lorsqu’au contraire, le délai est inférieur au plafond, le délai est présumé raisonnable à moins que la défense puisse démontrer que le délai est néanmoins déraisonnable.

 

Dans le cas où il y a violation de l’alinéa 11 b) de la Charte canadienne des droits et libertés, il est possible d’obtenir un arrêt des procédures en déposant une requête en délai raisonnable.

 

Pour approfondir vos connaissances, consultez notre résumé de la décision R c Jordan en cliquant ici.

L’arrêt Jordan, datant du 8 juillet 2016, établit un cadre qui permet de déterminer si un délai est raisonnable ou non pour fixer la date d’un procès. Un délai considéré comme raisonnable est de 18 ou 30 mois à compter de la date de l’accusation, en fonction de la cour devant laquelle une personne accusée sera jugée.