Convention de médiation familiale (Modèle d’acte)

Ce modèle d’acte est une convention de médiation familiale.

 

Les thèmes suivants sont abordés : l’entente de médiation, le rôle de la médiatrice, le processus, l’obtention d’un avis juridique indépendant, la divulgation financière, la confidentialité, la poursuite judiciaire, les frais de la médiatrice, la politique d’annulation et la fin de la médiation.

 

L’entente de médiation peut porter sur les pensions alimentaires pour enfants, la pension alimentaire pour conjoint, la possession de la maison familiale ainsi que la division des biens. L’entente précise également la désignation du médiateur ou de la médiatrice.

 

La description du rôle du médiateur mentionne sa neutralité ainsi que le partage de l’information juridique, au besoin.

 

La partie portant sur le processus détaille les séances, la participation de tierces parties dont les enfants, l’obtention de renseignements d’autres sources, etc.

 

L’importance de l’obtention d’un avis juridique indépendant est abordée dans la partie suivante. On y précise que dans l’éventualité que les parties n’obtiennent pas d’avis juridique indépendant, il est possible qu’ils prennent des décisions sans connaître pleinement leurs droits et obligations.

 

L’obligation de divulguer de bonne foi les informations financières, de ne pas dissimuler des actifs et de maintenir le statu quo pour les polices d’assurance est clairement énoncée.

 

Les principes entourant la confidentialité et les poursuites judiciaires sont énumérés dans les parties suivantes.

 

Les prochaines parties traitent respectivement des frais de médiation, de la politique d’annulation et de la fin de la médiation.

 

Pour en apprendre davantage sur la médiation familiale, consultez cette formation introductive « Accompagner les parties vers une entente ».