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de la common law en français

220 Ressources trouvées

2010

FR

web

ON
Auteur : Centre de traduction et de documentation juridiques (CTDJ)

Khazzaka v Commercial Union Assurance Co. of Canada, 2002 CanLII 45018 (ON CA) (Traduction en français)

Litige civil
Jurisprudence
61

2010

FR

web

ON
Auteur : Centre de traduction et de documentation juridiques (CTDJ)

Desbiens v Mordini, 2003 CanLII 9594 (ON SC) (Traduction en français)

Litige civil
Jurisprudence
62

2010

FR

web

ON
Auteur : Centre de traduction et de documentation juridiques (CTDJ)

Hodgkinson v Economical Mutual Insurance Co., 2003 CanLII 36413 (ON CA) (Traduction en français)

Litige civil
Jurisprudence
63

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2010

FR

web

ON
Auteur : Centre de traduction et de documentation juridiques (CTDJ)

Carmichael Estate (Re), 2000 CanLII 22320 (ON SC) (Traduction en français)

Succession et procuration
Jurisprudence
67

2010

FR

web

ON
Auteur : Centre de traduction et de documentation juridiques (CTDJ)

Laing Estate v Hines, 1998 CanLII 6867 (ON CA) (Traduction en français)

Succession et procuration
Jurisprudence
70

1996

FR

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ON
Auteur : Centre de traduction et de documentation juridiques (CTDJ)

Litowitz v Standard Life Assurance Co. (Syndic de), 1996 CanLII 2462 (ON CA) (Traduction en français)

Propriété / Biens
Jurisprudence
73

1998

FR

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ON
Auteur : Centre de traduction et de documentation juridiques (CTDJ)

Macmillan v Ontario (Ministre des Transports et des Communications), 2001 CanLII 6688 (ON CA) (Traduction en français)

Contrats / Délits, Litige civil
Jurisprudence
79

2003

FR

web

ON
Auteur : Centre de traduction et de documentation juridiques (CTDJ)

R v Napa Valley Private Winery Inc., 2003 CanLII 52136 (ON CA) (Traduction en français)

Criminel / Pénal
Jurisprudence
80

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