2023 FR / EN web Tout le Canada Auteur : Ministère de la Justice Canada Paragraphe 52(2) de la Charte canadienne des droits et libertés (Chartepédia) – La Constitution Constitutionnel Documents de référence, Législations annotées 21
2023 FR / EN web NB / Tout le Canada Auteur : Ministère de la Justice Canada Article 17 de la Charte canadienne des droits et libertés (Chartepédia) – Travaux du parlement et de la législature du Nouveau-Brunswick Constitutionnel, Droits linguistiques Documents de référence, Législations annotées 22
2024 FR / EN web Tout le Canada Auteur : Ministère de la Justice Canada Article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés (Chartepédia) – Droit à l’égalité Constitutionnel, Droits de la personne Documents de référence, Législations annotées 23
2024 FR / EN web NB / Tout le Canada Auteur : Ministère de la Justice Canada Articles 16 et 16.1 de la Charte canadienne des droits et libertés (Chartepédia) – Langues officielles du Canada Constitutionnel, Droits de la personne, Droits linguistiques Documents de référence, Législations annotées 24
2024 FR / EN web Tout le Canada Auteur : Ministère de la Justice Canada Article 13 de la Charte canadienne des droits et libertés (Chartepédia) – Protection contre les témoignages incriminants Constitutionnel, Criminel / Pénal, Droits de la personne, Litige civil Documents de référence, Législations annotées 25
2024 FR / EN web Tout le Canada Auteur : Ministère de la Justice Canada Article 14 de la Charte canadienne des droits et libertés (Chartepédia) – Droit à un interprète Constitutionnel, Droits de la personne, Droits linguistiques Législations annotées 26
2024 FR / EN web Tout le Canada Auteur : Ministère de la Justice Canada Article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés (Chartepédia) – Traitements ou peines cruels et inusités Constitutionnel, Criminel / Pénal, Droits de la personne, Litige civil Documents de référence, Législations annotées 27
2024 FR web Tout le Canada Auteur : Ministère de la Justice Canada Article 11 de la Charte canadienne des droits et libertés (Chartepédia) – Garanties juridiques s’appliquant aux personnes « inculpées » d’une infraction Constitutionnel, Criminel / Pénal, Droits de la personne Documents de référence, Législations annotées 28
2023 FR / EN web Tout le Canada Auteur : Ministère de la Justice Canada Article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés (Chartepédia) – Droit à la vie, à la liberté et la sécurité de la personne Constitutionnel, Criminel / Pénal, Droits de la personne Documents de référence, Législations annotées 29
2023 FR / EN web Tout le Canada Auteur : Ministère de la Justice Canada Article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés (Chartepédia) – Fouilles, perquisitions et saisies Constitutionnel, Criminel / Pénal, Droits de la personne Documents de référence, Législations annotées 30
2023 FR / EN web Tout le Canada Auteur : Ministère de la Justice Canada Article 9 de la Charte canadienne des droits et libertés (Chartepédia) – Détention arbitraire Constitutionnel, Criminel / Pénal, Droits de la personne Documents de référence, Législations annotées 31
2023 FR / EN web Tout le Canada Auteur : Ministère de la Justice Canada Article 10 de la Charte canadienne des droits et libertés (Chartepédia) – Droits en cas d’arrestation ou de détention Constitutionnel, Criminel / Pénal, Droits de la personne Documents de référence, Législations annotées 32
2023 FR / EN web Tout le Canada Auteur : Ministère de la Justice Canada Article 3 de la Charte canadienne des droits et libertés (Chartepédia) – Droits démocratiques des citoyens Constitutionnel, Droits de la personne Documents de référence, Législations annotées 33
2023 FR / EN web Tout le Canada Auteur : Ministère de la Justice Canada Article 6 de la Charte canadienne des droits et libertés (Chartepédia) – Liberté de circulation et d’établissement Constitutionnel, Droits de la personne Documents de référence, Législations annotées 34
2017 FR / EN web YT / Tout le Canada Auteur : Direction des langues officielles (ministère de la Justice Canada) Lois linguistiques du Canada (Annotées) – Yukon Constitutionnel Législations annotées 35
2017 FR / EN web NT / Tout le Canada Auteur : Direction des langues officielles (ministère de la Justice Canada) Lois linguistiques du Canada (Annotées) – Territoires du Nord-Ouest Constitutionnel Législations annotées 36
2017 FR / EN web NU / Tout le Canada Auteur : Direction des langues officielles (ministère de la Justice Canada) Lois linguistiques du Canada (Annotées) – Nunavut Constitutionnel Législations annotées 37
2017 FR / EN web Tout le Canada Auteur : Ministère de la Justice Canada Article 2 de la Charte canadienne des droits et libertés (Charterpedia) – Libertés fondamentales Constitutionnel, Droits de la personne Législations annotées 38
2024 FR / EN web Tout le Canada Auteur : Ministère de la Justice Canada Charte canadienne des droits et libertés (Chartepédia) Constitutionnel, Criminel / Pénal, Droits de la personne, Droits linguistiques Documents de référence, Législations annotées 39
2017 FR / EN web PE / Tout le Canada Auteur : Direction des langues officielles (ministère de la Justice Canada) Lois linguistiques du Canada (Annotées) – Île-du-Prince-Édouard Constitutionnel Législations annotées 40