R v Lessey, 2006 CanLII 11847 (ON CA) (Traduction en français)
L'appelant interjette appel de la déclaration de culpabilité pour meurtre au second degré qui a été prononcée contre...
L'appelant interjette appel de la déclaration de culpabilité pour meurtre au second degré qui a été prononcée contre...
L'accusé a été inculpé de conduite avec facultés affaiblies. L'agent de police qui a fait l'alcooltest n'était pas...
L'accusé a été inculpé de possession de drogues en vue d'en faire le trafic. La police a reçu une information anonyme...
L'appelant a volé une voiture et a causé un accident avec une voiture de police. La voiture été photographiée et aucun...
L'appelant a été accusé de trafic de stupéfiants. Pendant la sélection du jury, le juge a refusé de demander aux...
L'accusé a été déclaré coupable de meurtre au deuxiÚme degré. Le juge a instruit le jury que le terme "hors de tout...
L'appelant a été accusé de meurtre au premier degré. Il a demandé la libération en attendant son procÚs. Le juge a cru...
L'intimĂ© a Ă©tĂ© accusĂ© de deux chefs d'agression sexuelle. Le juge du procĂšs a ordonnĂ© l'arrĂȘt des procĂ©dures puisque le...
L'intimé a été accusé de meurtre au deuxiÚme degré aprÚs avoir tué sa femme en croyant faussement qu'elle voulait...
L'accusé est inculpé de plusieurs crimes. Trois des quatre procÚs ont été abandonnés. Lors du quatriÚme procÚs, le juge...
L'accusé a été inculpé de meurtre au premier degré. Il a avoué avoir volé du défendeur, d'avoir quitté les lieux du...
Les intimés ont été inculpés de complot d'importation de cocaïne, de trafic de cocaïne et de possession en vue de...
Au cours de leur enquĂȘte prĂ©liminaire, les appelants ont cherchĂ© Ă contre-interroger des tĂ©moins de la police Ă propos...
L'accusé est inculpé de meurtre au deuxiÚme degré. Il est colocataire avec la victime et il était parmi les seuls avec...
L'appelant a été déclaré coupable de trafic de stupéfiants. Il porte appel de la décision en soutenant que le juge du...
Le juge de premiÚre instance a conduit un procÚs bilingue vu qu'un des accusés parlait français et l'autre l'anglais....
L'appelant estime qu'une erreur judiciaire a été commise puisqu'il avait plaidé coupable à six accusations de fraude...
L'appelant a été accusé de conduite avec facultés affaiblies. Il a contesté l'admissibilité d'une déclaration qu'il a...
L'appelant porte en appel une ordonnance le condamnant à payer à la Simcoe County Children's Aid Society les dépens...
Le Service canadien de la faune a mené une opération d'infiltration sur la réserve indienne de Walpole Island et a...
Le juge Sharpe de la Cour supérieure de justice de l'Ontario a jugé que l'article 136 de la Loi sur l'éducation était...
Le requĂ©rant, un sĂ©nateur au SĂ©nat du Canada, a fait l'objet d'une enquĂȘte par le sous-comitĂ© spĂ©cial sur l'utilisation...
Dans cette affaire, il s'agit d'une motion en annulation d'appel. L'appel visé se rapporte à une ordonnance du 24...
La demanderesse agit en qualitĂ© de reprĂ©sentante dâune catĂ©gorie de personnes qui prĂ©tendent avoir subi un prĂ©judice...
Un cabinet d'avocats doit-il ĂȘtre dĂ©clarĂ© inhabile Ă agir lorsqu'il poursuit en justice la filiale d'un client qu'il a...
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