R v Napa Valley Private Winery Inc., 2003 CanLII 52136 (ON CA) (Traduction en français)
Le 25 avril 2000, la juge du procÚs a reconnu les intimés coupables de plusieurs infractions prévues à la Loi sur les...
Archive
B.(D.) v Children’s Aid Society of Durham Region, 1996 CanLII 1067 (ON CA) (Traduction en français)
Des allégations de violence sexuelle ont été déposées contre le demandeur. La Société d'aide à l'enfance a tenté...
L. (A.G.) v D. (K.B.), 2009 CanLII 943 (ON SC) (Traduction en français)
Les parties ont trois enfants (ùgés de 14, 11 et 9 ans) et ont vécu avec leur mÚre toutes leurs vies. La pÚre a déposé...
PM. (R.) v M. (S.), 1994 CanLII 6418 (ON CA) (Traduction en français)
Les appelants sont les grands-parents de l'enfant qui a été placé en adoption conformément à la partie VII de la Loi...
Re St. Clair Beach Estate Ltd. v MacDonald, 1974 CanLII 564 (ON SC) (Traduction en français)
La Cour supérieure de justice doit déterminer si les appelants ont démontré la justesse de leur revendication d'un...
Teis v Ancaster (ville de), 1997 CanLII 1688 (ON CA) (Traduction en français)
Les demandeurs ont intenté une action contre la ville défenderesse pour le recouvrement d'un bout de terrain faisant...
Transpacitific Sales Ltd. v Sprott Securities Ltd., 2003 CanLII 27136 (ON CA) (Traduction en français)
Le présent appel porte principalement sur les devoirs qui sont imposés au courtier en valeurs mobiliÚres et à la firme...
Gregorio v Intrans-Corp., 1994 CanLII 2241 (ON CA) (Traduction en français)
Dans cette affaire, les défenderesse interjettent appel du jugement les condamnant à verser la somme de 38 135,35 $ à ...
Heffron v Imperial Parking Co., 1974 CanLII 801 (ON CA) (Traduction en français)
Le demandeur a stationné sa voiture dans le lot du défendeur, lequel les propriétaires laissaient les clés avec une...
Kucor Construction & Developments & Associates v Canada Life Assurance Co., 1998 CanLII 4236 (ON CA) (Traduction en français)
Le présent appel se rapporte au droit légal au rachat anticipé prévu au paragraphe 18(1) de la Loi sur les hypothÚques....
Masidon Investments Ltd. v Ham, 1984 CanLII 1877 (ON CA) (Traduction en français)
Un locataire a utilisé le terrain du demandeur comme piste d'atterrissage pendant une période de 10 ans. Le demandeur...
Pearson v Adams (1914), 50 SCR 204 (Traduction en français)
L'intimé prétend qu'aux termes des clauses de l'acte de concession d'un certain terrain transporté, il a le droit de...
Bird v The Town of Fort Frances, 1949 CanLII 79 (ON SC) (Traduction en français)
Le demandeur, un garçon de 12 ans, a trouvé de l'argent sur une propriété privée dans la ville de Fort Frances. Il a...
Eglinton Place Inc. v Ontario (ministÚre de la Consommation et du Commerce), 2000 CanLII 22336 (ON SC) (Traduction en français)
Il s'agit d'une requĂȘte, prĂ©sentĂ©e en vertu de l'alinĂ©a 14.05(3)d) des RĂšgles de procĂ©dure civile, en vue d'obtenir une...
Re Essex County Roman Catholic Separate School Board, 1977 CanLII 1822 (ON CA) (Traduction en français)
Il importe de savoir si c'est un fief simple résoluble ou un fief simple sous condition résolutoire. La nécessité...
Testament d’une personne veuve (ModĂšle d’acte) – legs Ă ses enfants et Ă d’autres personnes
Ce modĂšle de testament contient des stipulations oĂč une personne, dont le conjoint ou l'Ă©poux est dĂ©cĂ©dĂ©, lĂšgue ses...
Trewin v Jones, 1997 CanLII 1105 (ON CA) (Traduction en français)
Au moment du divorce, l'épouse étudiait et ne travaillait pas. Seul l'époux travaillait. Le juge du procÚs a ordonné à ...
Walsh v Walsh, 2004 CanLII 36110 (ON CA) (Traduction en français)
Le présent appel a principalement pour but de déterminer si la juge des motions a commis une erreur en ordonnant une...
Wylie v Leclair, 2003 CanLII 49737 (ON CA) (Traduction en français)
Les parties ont vécu ensemble pendant 15 ans et ont eu 2 enfants. Elles se sont entendues d'avoir la garde conjointe....
Yue v Earl-McIntyre, 2001 CanLII 28178 (ON SC) (Traduction en français)
Le pĂšre porte appel d'un jugement sommaire modifiant les droits d'accĂšs concernant son fils. La mĂšre demande que...
Pope v Pope, 1999 CanLII 2278 (ON CA) (Traduction en français)
Les parties ont cohabitĂ© pendant 14 ans avant de se marier, oĂč ils ont cohabitĂ© moins de deux ans aprĂšs. L'homme Ă©tait...
Riel v Holland, 2003 CanLII 3433 (ON CA) (Traduction en français)
Le paragraphe 19(1) des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfant autorise le tribunal à «...
S. (R.) v H. (R.), 2000 CanLII 17038 (ON CA) (Traduction en français)
Les parties étaient dans une relation homosexuelle pour 13 ans. Le demandeur réclame une pension alimentaire ainsi que...
Spurgeon v Spurgeon, 2001 CanLII 38738 (ON SCDC) (Traduction en français)
L'Ă©pouse avait droit Ă une pension alimentaire de 350 $ par semaine de la part de la succession de son premier mari...
Taylor v Taylor, 2002 CanLII 41990 (ON CA) (Traduction en français)
Christine Mary Taylor était requérante dans une procédure de divorce. Elle doit un montant substantiel à son avocat...
