PM. (R.) v M. (S.), 1994 CanLII 6418 (ON CA) (Traduction en français)
Les appelants sont les grands-parents de l'enfant qui a été placé en adoption conformément à la partie VII de la Loi...
Les appelants sont les grands-parents de l'enfant qui a été placé en adoption conformément à la partie VII de la Loi...
La Société d'aide à l'enfance de Peel a retiré une enfant des soins de sa mÚre. Une audience en révision du statut de...
L'appelant était un créditeur dans la faillite de M. Allison. Avant sa faillite, cette propriété lui appartenait, mais...
Les demandeurs ont intenté une action contre la ville défenderesse pour le recouvrement d'un bout de terrain faisant...
Le présent appel porte principalement sur les devoirs qui sont imposés au courtier en valeurs mobiliÚres et à la firme...
Dans cette affaire, les défenderesse interjettent appel du jugement les condamnant à verser la somme de 38 135,35 $ à ...
La Cour supérieure de justice doit déterminer si les appelants ont démontré la justesse de leur revendication d'un...
Le demandeur a stationné sa voiture dans le lot du défendeur, lequel les propriétaires laissaient les clés avec une...
Le présent appel se rapporte au droit légal au rachat anticipé prévu au paragraphe 18(1) de la Loi sur les hypothÚques....
Un locataire a utilisé le terrain du demandeur comme piste d'atterrissage pendant une période de 10 ans. Le demandeur...
L'intimé prétend qu'aux termes des clauses de l'acte de concession d'un certain terrain transporté, il a le droit de...
Ce modĂšle de testament contient des stipulations oĂč une personne, dont le conjoint ou l'Ă©poux est dĂ©cĂ©dĂ©, lĂšgue ses...
Le demandeur, un garçon de 12 ans, a trouvé de l'argent sur une propriété privée dans la ville de Fort Frances. Il a...
Il s'agit d'une requĂȘte, prĂ©sentĂ©e en vertu de l'alinĂ©a 14.05(3)d) des RĂšgles de procĂ©dure civile, en vue d'obtenir une...
Il importe de savoir si c'est un fief simple résoluble ou un fief simple sous condition résolutoire. La nécessité...
Au moment du divorce, l'épouse étudiait et ne travaillait pas. Seul l'époux travaillait. Le juge du procÚs a ordonné à ...
Le présent appel a principalement pour but de déterminer si la juge des motions a commis une erreur en ordonnant une...
Les parties ont vécu ensemble pendant 15 ans et ont eu 2 enfants. Elles se sont entendues d'avoir la garde conjointe....
Le pĂšre porte appel d'un jugement sommaire modifiant les droits d'accĂšs concernant son fils. La mĂšre demande que...
Les parties étaient dans une relation homosexuelle pour 13 ans. Le demandeur réclame une pension alimentaire ainsi que...
L'Ă©pouse avait droit Ă une pension alimentaire de 350 $ par semaine de la part de la succession de son premier mari...
Christine Mary Taylor était requérante dans une procédure de divorce. Elle doit un montant substantiel à son avocat...
Les parties ont cohabitĂ© pendant 14 ans avant de se marier, oĂč ils ont cohabitĂ© moins de deux ans aprĂšs. L'homme Ă©tait...
Le paragraphe 19(1) des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfant autorise le tribunal à «...
Le juge des motions a ordonné la vente du foyer conjugal et a donné un droit de refus à l'époux en vertu de la Loi sur...
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