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Article 20 de la Charte canadienne des droits et libertés (Chartepédia) – Droit du public de communiquer avec les institutions fédérales et les institutions du Nouveau-Brunswick et d’en recevoir les services

Cette ressource est un outil du ministère de la Justice qui offre une analyse détaillée de l’article 20 de la Charte...

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Paragraphe 52(2) de la Charte canadienne des droits et libertés (Chartepédia) – La Constitution

Cette ressource offre une analyse détaillée du paragraphe 52(2) de la Charte du Canada, incluant la doctrine et les...

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Article 17 de la Charte canadienne des droits et libertés (Chartepédia) – Travaux du parlement et de la législature du Nouveau-Brunswick

Cette ressource offre une analyse détaillée de l'article 17 de la Charte canadienne des droits et libertés, incluant la...

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Article 13 de la Charte canadienne des droits et libertés (Chartepédia) – Protection contre les témoignages incriminants

Cette ressource offre une analyse détaillée de l'article 13 de la Charte canadienne des droits et libertés, incluant la...

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Article 14 de la Charte canadienne des droits et libertés (Chartepédia) – Droit à un interprète

Cette ressource offre une analyse détaillée de l'article 14 de la Charte canadienne des droits et libertés, incluant la...

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Article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés (Chartepédia) – Droit à l’égalité

Cette ressource est un outil du ministère de la Justice qui offre une analyse détaillée de l’article 15 de la Charte...

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Articles 16 et 16.1 de la Charte canadienne des droits et libertés (Chartepédia) – Langues officielles du Canada

Cette ressource offre une analyse détaillée des articles 16 et 16.1 de la Charte canadienne des droits et libertés,...

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Méthodes utilisées pour assurer l’exercice du droit de visite (Analyse et critique)

« Le présent rapport examine le problème de l’exécution du droit de visite dans le contexte des différends qui opposent...

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Article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés (Chartepédia) – Traitements ou peines cruels et inusités

Cette ressource offre une analyse détaillée de l'article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés, incluant la...

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La Cour d’appel fédérale confirme que les employés non syndiqués sous réglementation fédérale ne bénéficient pas d’un droit à l’emploi (Article)

La jurisprudence arbitrale est divisée depuis très longtemps sur la question de savoir si l’article 240 du Code...

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Télévirement d’un compte en fiducie d’avocat (Modèle d’acte)

Cette ressource est un modèle d'acte utile lorsqu'un télévirement d'un compte en fiducie d'avocat est effectué. Cette...

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Ordonnance de séquestre en matière d’insolvabilité (Modèle d’acte)

Cette ressource est un modèle d'ordonnance préparé par le Comité du Barreau et de la magistrature en matière de droit...

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Ordonnance initiale en vertu de la LACC en matière d’insolvabilité (Modèle d’acte)

L'ordonnance initiale est conçue de façon à pouvoir être utilisée seule, avec la possibilité d'ajouter des dispositions...

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Ordonnance constitutive de charge en vertu de la LACC en matière d’insolvabilité (Modèle d’acte)

Cette ressource est un modèle d'ordonnance préparé par le Comité du Barreau et de la magistrature en matière en droit...

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Mention dans la lettre au client des obligations inexécutées lors de la fermeture d’un cabinet d’avocats (Modèle d’acte)

Cette ressource est tirée du document « Liste de contrôle pour la fermeture d'un cabinet d'avocats - questions liées...

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Compte rendu de l’avocat au client lors de la fermeture d’un cabinet d’avocats (Modèle d’acte)

Ce modèle d’acte est un compte rendu de l’avocat au client lors de la fermeture d’un cabinet d’avocat. Il s’agit d’une...

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Lettre type suggérée pour confirmer à l’avance les arrangements entre un médecin et un avocat lors d’un litige (Modèle d’acte)

Cette ressource est tirée du document « Interaction avocat-médecin lors de litiges ». Ce modèle de lettre permet de...

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Consentement à la communication de renseignements médicaux (Modèle d’acte)

Cette ressource est tirée du document « Interaction avocat-médecin lors de litiges ». Ce modèle est une lettre de...

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Article 11 de la Charte canadienne des droits et libertés (Chartepédia) – Garanties juridiques s’appliquant aux personnes « inculpées » d’une infraction

Cette ressource offre une description détaillée de l'article 11 de la Charte canadienne des droits et libertés, qui...

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Accusé de réception lors de la fermeture d’un cabinet d’avocats (Modèle d’acte)

Cette ressource est tirée du document « Liste de contrôle pour la fermeture d'un cabinet d'avocats - questions liées...

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Mémorandum à conserver ou à remettre au nouvel avocat lors de la fermeture d’un cabinet d’avocats (Modèle d’acte)

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Exemple d’avis à publier dans le journal lors de la fermeture d’un cabinet d’avocats (Modèle d’acte)

Cette ressource est tirée du document « Liste de contrôle pour la fermeture d'un cabinet d'avocats - questions liées...

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Article 9 de la Charte canadienne des droits et libertés (Chartepédia) – Détention arbitraire

Cette ressource offre une analyse détaillée de l'article 9 de la Charte canadienne des droits et libertés, incluant la...

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Article 10 de la Charte canadienne des droits et libertés (Chartepédia) – Droits en cas d’arrestation ou de détention

Cette ressource est un outil du ministère de la Justice qui offre une analyse détaillée de l’article 10 de la Charte...

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Les réparations disponibles dans une action civile (Guide)

Cette ressource présente les principales réparations disponibles en vertu de la common law et de l’equity dans une...