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Canada (Procureur général) c Bedford, 2013 CSC 72 (Résumé et Analyse) – Projet de loi C-36

Le présent document donne un aperçu des conclusions de la décision de la Cour suprême du Canada rendue le 20 décembre...

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Déclaration de principes concernant la discrimination, le harcèlement, la diversité, l’inclusion et la réconciliation (Modèle d’acte)

Il s'agit d'un gabarit d'une déclaration de principes par et pour les étudiant(e)s de droit, les candidat(e)s et les...

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Houshang Bouzari (Dossier / enquête) – Iran

En 1993, Houschang Bouzari a été arrêté et torturé lors de sa détention en Iran. Une fois que sa famille eut payé les...

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La représentation juridique des enfants au Canada (Rapport)

le présent document porte essentiellement sur la représentation juridique des enfants (c’est-à-dire sur les situations...

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Liste de contrôle : Documents à demander à votre client lors d’une divulgation financière

Ce document consiste en une liste de documents à demander à un client lorsque ce dernier doit fournir une preuve des...

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Protocole d’entente pour un plan parental (Modèle d’acte)

Cette ressource offre un protocole d’accord, un modèle de plan parental.   Ce plan parental n’est pas un...

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Chroniques linguistiques – anglicismes, grammaire et impropriétés (Terminologie juridique)

Les chroniques linguistiques - anglicisme, grammaire et impropriétés sont un ensemble de courtes capsules qui éclairent...

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Lexique relatif au Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles

Cet ouvrage bilingue anglais-français répondra sans aucun doute aux besoins de nombreux langagiers; il pourra également...

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Plan parental dans un contexte de haut conflit (Modèle d’acte)

Ce modèle de plan parental dans un contexte de haut conflit pourrait aider l'avocat ou le médiateur afin de minimiser...

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Glossaire juridique du Ministère du Procureur général pour la compréhension des termes juridiques courants (Terminologie juridique / Lexique)

Ce glossaire constitue un outil de base pour la compréhension des termes juridiques courants. Ce document a été préparé...

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Lexique du droit de la famille en common law

Cette ressource énumère plusieurs termes en lien avec le droit de la famille dans les juridictions de common law.

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Testament secondaire (Modèle d’acte)

Il s'agit d'un modèle de testament secondaire prévoyant la révocation de tout autre testament ou codicille antérieurs,...

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Les garanties linguistiques : droits humains ou instruments d’intégration sociale au Canada (Allocution)

Cette allocution de l'honorable Michel Bastarache (avocat et ancien juge à la Cour suprême du Canada) a été présentée...

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Le législateur, le couple et l’inégalité entre les hommes et les femmes (Article)

L’auteure se penche sur les travaux de Françoise Héritier pour considérer l’inégalité dans l’union conjugale entre les...

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Tercon Contractors Ltd c Colombie-Britannique (Transports et Voirie), 2010 CSC 4 (Résumé)

Résumé de la décision Tercon Contractors Ltd c Colombie-Britannique (Transports et Voirie) de la Cour suprême du Canada...

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Hercules Management Ltd c Ernst & Young, [1997] 2 RCS 165 (Résumé)

Résumé de la décision Hercules Management Ltd c Ernst & Young de la Cour suprême du Canada en droit des contrats et...

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Plan de cours du Comité national sur les équivalences des diplômes de droit (Bibliographie)

Cette ressource regroupe les plans de cours pour le programme d'équivalence de la Fédération des ordres professionnels...

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Lois linguistiques du Canada (Annotées) – Nouveau-Brunswick

Ce chapitre traite des garanties linguistiques présentes dans les différentes lois adoptées par la province du...

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Fraser River Pile & Dredge Ltd c Can-Dive Services Ltd, [1999] 3 RCS 108 (Résumé)

Résumé de la décision Fraser River Pile & Dredge Ltd c Can-Dive Services Ltd de la Cour suprême du Canada en droit...

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Lois linguistiques du Canada (Annotées) – Alberta

Ce chapitre traite des garanties offertes par les différentes lois adoptées par le gouvernement de l'Alberta.

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Lois linguistiques du Canada (Annotées) – Manitoba

Ce chapitre traite des garanties linguistiques présentes dans les différentes lois adoptées par la province du Manitoba.

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Lois linguistiques du Canada (Annotées) – Ontario

Ce chapitre traite des garanties linguistiques présentes dans les différentes lois adoptées par la province d'Ontario.

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Le rôle des tribunaux dans la reconnaissance des droits linguistiques (Étude)

Les études générales de la Bibliothèque du Parlement présentent et analysent de façon objective et impartiale diverses...

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Boudreau c Nouvelle-Écosse (Ministre de l’Éducation), 2003 CSC 62 (Résumé)

Cette cause soulève la question de la réparation qui peut être accordée pour assurer le respect des droits à...

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Athey c Leonati, [1996] 3 RCS 458 (Résumé)

Ce document est un résumé de la décision Athey c Leonati, [1996] 3 RCS 458 rendue par la Cour suprême du Canada. La...