2017

FR / EN

web

Tout le Canada

Auteur : Ministère de la Justice Canada

Paragraphe 52(2) de la Charte canadienne des droits et libertés (Charterpedia) – La Constitution

Constitutionnel

Législations annotées

21

2017

FR / EN

web

NB / Tout le Canada

Auteur : Ministère de la Justice Canada

Article 17 de la Charte canadienne des droits et libertés (Charterpedia) – Travaux du parlement et de la législature du Nouveau-Brunswick

Constitutionnel, Droits linguistiques

Législations annotées

22

2017

FR / EN

web

Tout le Canada

Auteur : Ministère de la Justice Canada

Article 13 de la Charte canadienne des droits et libertés (Charterpedia) – Protection contre les témoignages incriminants

Constitutionnel, Criminel / Pénal, Droits de la personne, Litige civil

Législations annotées

23

2017

FR / EN

web

Tout le Canada

Auteur : Ministère de la Justice Canada

Article 14 de la Charte canadienne des droits et libertés (Charterpedia) – Droit à un interprète

Constitutionnel, Droits de la personne, Droits linguistiques

Législations annotées

24

2017

FR / EN

web

Tout le Canada

Auteur : Ministère de la Justice Canada

Article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés (Charterpedia) – Droit à l’égalité

Constitutionnel, Droits de la personne

Législations annotées

25

2017

FR / EN

web

NB / Tout le Canada

Auteur : Ministère de la Justice Canada

Articles 16 et 16.1 de la Charte canadienne des droits et libertés (Charterpedia) –Langues officielles du Canada

Constitutionnel, Droits de la personne

Législations annotées

26

2017

FR / EN

pdf

Tout le Canada

Auteur : Ministère de la Justice Canada

Méthodes utilisées pour assurer l’exercice du droit de visite (Analyse et critique)

Famille

Documents de référence

27

2017

FR / EN

web

Tout le Canada

Auteur : Ministère de la Justice Canada

Article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés (Charterpedia) – Traitements ou peines cruels et inusités

Constitutionnel, Criminel / Pénal, Droits de la personne, Litige civil

Législations annotées

28

2017

FR

web

Tout le Canada

Auteur : Ministère de la Justice Canada

Article 11 de la Charte canadienne des droits et libertés (Charterpedia) – Garanties juridiques s’appliquant aux personnes « inculpées » d’une infraction

Constitutionnel, Criminel / Pénal, Droits de la personne

Législations annotées

29

2017

FR / EN

web

Tout le Canada

Auteur : Ministère de la Justice Canada

Article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés (Charterpedia) – Fouilles, perquisitions et saisies

Constitutionnel, Criminel / Pénal, Droits de la personne

Législations annotées

30

2017

FR / EN

web

Tout le Canada

Auteur : Ministère de la Justice Canada

Article 9 de la Charte canadienne des droits et libertés (Charterpedia) – Détention arbitraire

Constitutionnel, Criminel / Pénal, Droits de la personne

Législations annotées

31

2017

FR / EN

web

Tout le Canada

Auteur : Ministère de la Justice Canada

Article 10 de la Charte canadienne des droits et libertés (Charterpedia) – Droits en cas d’arrestation ou de détention

Constitutionnel, Criminel / Pénal, Droits de la personne

Législations annotées

32

2017

FR / EN

web

Tout le Canada

Auteur : Ministère de la Justice Canada

Article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés (Charterpedia) – Droit à la vie, à la liberté et la sécurité de la personne

Constitutionnel, Criminel / Pénal, Droits de la personne

Législations annotées

33

2017

FR / EN

web

Tout le Canada

Auteur : Ministère de la Justice Canada

Article 3 de la Charte canadienne des droits et libertés (Charterpedia) – Droits démocratiques des citoyens

Constitutionnel, Droits de la personne

Législations annotées

34

2017

FR / EN

web

Tout le Canada

Auteur : Ministère de la Justice Canada

Article 6 de la Charte canadienne des droits et libertés (Charterpedia) – Liberté de circulation et d’établissement

Constitutionnel, Droits de la personne

Législations annotées

35

2017

FR / EN

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Tout le Canada

Auteur : Ministère de la Justice Canada

Article 2 de la Charte canadienne des droits et libertés (Charterpedia) – Libertés fondamentales

Constitutionnel, Droits de la personne

Législations annotées

36

2017

FR / EN

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Tout le Canada

Auteur : Ministère de la Justice Canada

Charte canadienne des droits et libertés (Charterpedia)

Constitutionnel, Droits de la personne

Législations annotées

37

2016

FR / EN

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Tout le Canada

Auteur : Ministère de la Justice Canada

Consultations sur l’aide médicale à mourir (Rapport) – Résumé des résultats et des principales constatations

Constitutionnel, Criminel / Pénal, Santé

Documents de référence

38

2012

FR / EN

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Tout le Canada

Auteur : Ministère de la Justice Canada

Évaluation du Fonds de la Loi sur les contraventions pour la mise en oeuvre des obligations linguistiques (Rapport final)

Constitutionnel, Criminel / Pénal, Droits linguistiques

Documents de référence

39

2009

FR / EN

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Tout le Canada

Auteur : Ministère de la Justice Canada

Définitions juridiques de la négligence et des mauvais traitements envers les aînés (Rapport)

Criminel / Pénal, Droits de la personne

Documents de référence

40