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Procuration désignant des mandataires chargés de la pleine administration (Modèle d’acte)

Il s'agit d'un modèle général de procuration désignant des mandataires chargés de la pleine administration du...

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La production d’un rapport d’expert en Ontario (Schématisé)

Cette ressource est un schéma juridique concernant la procédure civile de l’Ontario et présente les critères élaborés...

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Liste de contrôle : Création d’un plan parental en médiation familiale

Cette liste de vérification permet à l'avocat de s'assurer que tous les éléments pertinents ont été traités lors de la...

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Avis pour annuler les conditions d’une offre d’achat et procéder à la vente finale du bien (Modèle d’acte)

Ce modèle d'acte constitue un accord signé par le vendeur et l'acheteur à la suite d'une offre d'achat afin d'annuler...

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Contre-offre pour l’achat et la vente d’une propriété (Modèle d’acte)

Il s'agit d'un modèle de contre-offre envoyé par le vendeur en réponse à une offre d'achat faite sur une propriété par...

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Bruff-Murphy v Gunawardena, 2017 ONCA 502 (Résumé)

Il s'agit d'un résumé de la décision de la Cour d'appel de l'Ontario intitulée Bruff-Murphy v Gunawardena. Cette...

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Moore v Getahun, 2015 ONCA 55 (Résumé)

Il s'agit d'un résumé de la décision de la Cour d'appel de l'Ontario intitulée Moore v Getahun. Cette décision traite...

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Offre d’achat immobilier (Modèle d’acte)

Cette ressource est un modèle d’offre d’achat immobilier créé par l’Association des juristes d’expression française de...

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Évaluer l’admissibilité du témoignage d’expert à titre de preuve (Schématisé)

Cette ressource en droit de la preuve présente les critères établis par la jurisprudence afin de savoir si une preuve...

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Article 19 de la Charte canadienne des droits et libertés (Charterpedia) – Procédures devant les tribunaux établis par le parlement et devant les tribunaux du Nouveau-Brunswick

Cette ressource offre une analyse détaillée de l'article 19 de la Charte canadienne des droits et libertés, incluant la...

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Droits linguistiques applicables à la Cour de la famille de la Cour supérieure de justice de l’Ontario (Fiche)

Cette ressource est un résumé des droits linguistiques en matière familiale applicables devant la Cour de la famille de...

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Paragraphe 32(1) de la Charte canadienne des droits et libertés (Charterpedia) – Application de la Charte

Cette ressource offre une analyse détaillée du paragraphe 32(1) de la Charte canadienne des droits et libertés,...

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Article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés (Charterpedia) – Clause dérogatoire

Cette ressource offre une analyse détaillée de l’article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés, incluant la...

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Paragraphe 52(1) de la Charte canadienne des droits et libertés (Charterpedia) – Primauté de la Constitution

Cette ressource offre une analyse détaillée du paragraphe 52(1) de la Constitution du Canada, incluant la doctrine et...

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Crocker c Sundance Northwest Resorts Ltd, [1988] 1 RCS 1186 (Résumé)

Ce document est un résumé de la décision Crocker c Sundance Northwest Resorts Ltd rendu par la Cour suprême du Canada....

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Paragraphe 24(2) de la Charte canadienne des droits et libertés (Charterpedia) – Irrecevabilité d’éléments de preuve

L’article 24 de la Charte canadienne des droits et libertés porte sur l'intervention des tribunaux s'il y a eu négation...

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Article 25 de la Charte canadienne des droits et libertés (Charterpedia) – Droits ancestraux et issus de traités

Cette ressource est un outil du ministère de la Justice qui offre une analyse détaillée de l’article 25 de la Charte...

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Article 26 de la Charte canadienne des droits et libertés (Charterpedia) – Maintien des droits et libertés existants au Canada

Cette ressource offre une analyse détaillée de l'article 26 de la Charte canadienne des droits et libertés, incluant la...

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Article 27 de la Charte canadienne des droits et libertés (Charterpedia) – Patrimoine multiculturel

Cette ressource offre une analyse détaillée de l'article 27 de la Charte canadienne des droits et libertés, incluant la...

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Article 29 de la Charte canadienne des droits et libertés (Charterpedia) – Écoles confessionnelles

Cette ressource offre une analyse détaillée de l'article 29 de la Charte canadienne des droits et libertés, incluant la...

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R c Caron, 2009 ABQB 745 (Commentaire) – Les provisions pour frais

L’affaire R c Caron s’avère un des litiges les plus importants pour les communautés d’expression française de l’Alberta...

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Lexique des médias sociaux

Cette ressource bilingue énumère plusieurs termes utilisés en lien avec les médias sociaux.

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Childs c Desormeaux, 2006 CSC 18 (Résumé)

Dans cette affaire, la Cour suprême du Canada tranche la question suivante : Est-ce que les hôtes sociaux qui invitent...

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« corporation » (Terminologie)

Cette ressource est une capsule jurilinguistique élaborée par le Centre de ressources en français juridique (CRFJ) de...

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R c Caron, 2009 ABQB 745 (Commentaire) – La Cour d’appel de l’Alberta entendra la question du bilinguisme législatif

Le 15 novembre 2010, l’honorable juge Jack Watson de la Cour d’appel de l’Alberta a accueilli la demande d’autorisation...