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Les « dents » de la Loi sur les langues officielles : Le recours judiciaire sous la partie X (Article)

La partie X de la Loi sur les langues officielles instaure devant la Cour fédérale un recours judiciaire pour...

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Projet de loi C-14 sur l’aide médical à mourir (Publication) – Contexte législatif

Le présent guide présente un bref résumé de l'affaire Carter c Canada, une description du texte législatif proposé sur...

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Adga Systems International Ltd. v Valcom Ltd., 1999 CanLII 1527 (ON CA) (Traduction en français)

Le présent appel soulève la question controversée de la responsabilité des cadres et des administrateurs d’une...

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Dictionnaire de droit privé (Ressource terminologique)

Dictionnaire francophone qui regroupe les principaux termes de droit privé québécois, notamment en matière de droit des...

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Canada (Procureur général) c Alliance de la fonction publique du Canada, 2015 CAF 273 (Article) – Plainte de violence en milieu de travail

Dans Procureur général du Canada et Alliance de la fonction publique du Canada, la Cour d’appel fédérale a confirmé que...

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JuriGlobe (Bibliographie) – Groupe de recherche sur les systèmes juridiques dans le monde

Cette bibliographie générale comporte des informations sur la notion de système juridique, sur les méthodes de...

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Introduction à la référence juridique – extrait du Guide McGill

À noter : Ce document de rédaction juridique a été conçu à l'aide du Manuel canadien de la référence juridique, 7e...

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Liste de contrôle pour une décision rendue sur l’obligation de résidence devant la section d’appel de l’immigration (Aide-mémoire)

Cette ressource est un aide-mémoire en droit de l’immigration portant sur l’appel d’une décision rendue sur...

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Liste de contrôle : Appel en matière de parrainage en droit de l’immigration

Cette ressource du Barreau du Québec est un aide-mémoire en droit de l’immigration portant sur l’appel en matière de...

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Comment rédiger un résumé de jugement ? (Guide) – Outil de rédaction

Cette ressource porte sur la rédaction de résumé de jugement et s'adresse aux étudiants en droit. Cet outil donne des...

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L’aide juridique en matière criminelle (Rapport) – Préparé par le Comité consultatif du sous-ministre

Cette ressource est un rapport du Comité consultatif du sous-ministre sur l’aide juridique en matière criminelle.Le...

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Quittance finale et affidavit (Modèle d’acte)

Cette ressource est un modèle d’acte d’une quittance finale et inclut un affidavit du témoin à la signature. Ce modèle...

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Quittance entière et définitive prévoyant une indemnité et affidavit du témoin (Modèle d’acte)

Cette ressource est un modèle de quittance et d’indemnité qui peut être utilisé en matière de droit du travail et de...

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Quittance générale (Modèle d’acte)

Cette ressource, élaborée par Miller Thomson LLP, est un modèle d'une lettre de quittance générale et inclut un...

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Quittance et indemnité (Modèle d’acte)

Cette ressource, élaborée par Miller Thomson LLP, est un modèle de quittance et d’indemnité et inclut un affidavit du...

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Comprendre la violence familiale et les agressions sexuelles dans les territoires, les Premières Nations, les Métis et les Inuits (Étude)

Cette ressource est une bibliographie portant sur la violence familiale et les agressions sexuelles dans les...

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Mandat de représentation en justice (Modèle d’acte)

Ce document est un complément d'un livret de practicePRO sur la gestion des finances d'un cabinet juridique. Vous...

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L’aide juridique et les langues officielles au Canada (Étude)

Cette ressource est une bibliographie portant sur l'aide juridique et les langues officielles au Canada. C'est un...

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La recherche d’unité dans l’interprétation du droit privé fédéral : cadre juridique et fragments du discours judiciaire (Ouvrage)

Cette ressource traite des ressources relatives au sujet : ''parvenir à l'unité dans l'interprétation du droit privé...

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Extraits du livre « Discovery Tehniques : a practical guide to the discovery process in civil actions » (Ouvrage)

Cette ressource est un extrait du livre « Discovery Tehniques : a practical guide to the discovery process in civil...

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Atelier de plaidoirie en français 2016 (Formation) – Les interrogatoires préalables

Voici le cahier du participant et le cahier du formateur distribués lors de l'atelier de plaidoirie en français «...

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Créer un cadre de sagesse communautaire : examen des services aux victimes dans les territoires du Nunavut, du Nord-Ouest et du Yukon (Rapport)

Le présent rapport résume les résultats de la consultation étendue menée auprès des fournisseurs de services aux...

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Actes de procédure (Guide) – extrait du Manuel de rédaction juridique

Cet extrait explique divers actes de procédure et comment les rédiger. L'extrait est tiré du Manuel de rédaction...

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Contrats (Guide) – extrait du Manuel de rédaction juridique

Cet extrait souligne les embûches les plus communes lors de la rédaction d’un contrat et propose des modèles de...

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Mémoire (Guide) – extrait du Manuel de rédaction juridique

Cet extrait du Manuel de rédaction juridique explique comment écrire un mémoire de recherche juridique. L’extrait...