Charkaoui c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2007 CSC 9 (Résumé)
Le présent pourvoi porte sur la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés qui permet au ministre de la...
Archive
Dunsmuir c Nouveau-Brunswick, 2008 CSC 9 (Résumé)
La décision de Dunsmuir v New-Brunswick est une cause clé en droit administratif. Dans cette affaire, l’appelant qui...
R c Saeed, 2016 CSC 24 (Résumé)
Dans cette affaire, un prélèvement a été effectué sur les parties intimes du défendeur sans mandat, suite à des...
Lexique du vocabulaire juridique en lien avec la médecine
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Lexique des infractions criminelles
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Formation sur la plaidoirie d’appel (Vidéo) – Dix conseils de l’honorable juge Paul Rouleau
Dans cette vidéo, l’honorable juge Paul Rouleau donne dix conseils concernant la plaidoirie d'appel.
Paragraphe 24(1) de la Charte canadienne des droits et libertés (Chartepédia) – Réparations
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Article 28 de la Charte canadienne des droits et libertés (Chartepédia) – Droits à l’égalité entre les sexes
Cette ressource offre une analyse détaillée de l'article 28 de la Charte canadienne des droits et libertés, incluant la...
Article 30 de la Charte canadienne des droits et libertés (Chartepédia) – Application aux territoires
Cette ressource offre une analyse détaillée de l'article 30 de la Charte canadienne des droits et libertés, incluant la...
Procuration perpétuelle donnant aux mandataires une autorité générale sans restriction (Modèle d’acte)
Il s'agit d'un modèle de procuration perpétuelle pour les fins des lois de la Saskatchewan. Il est séparé en deux...
Formation sur la salle d’audience (Vidéo)
Cette ressource est une vidéo humoristique qui porte sur les différentes composantes de la salle d’audience (c.-à-d....
Article 1 de la Charte canadienne des droits et libertés (Chartepédia) – Limites raisonnables
Cette ressource est un outil du ministère de la Justice qui offre une analyse détaillée de l’article premier de la...
Article 5 de la Charte canadienne des droits et libertés (Chartepédia) – Séance annuelle
Cette ressource offre une analyse détaillée de l'article 5 de la Charte canadienne des droits et libertés, incluant la...
Testament biologique (Modèle d’acte) – Directive en matière de soins de santé
Le vocabulaire « testament biologique » était utilisé avant que la Loi de 2015 sur les directives et les subrogés en...
Procuration désignant des mandataires chargés de la pleine administration (Modèle d’acte)
Il s'agit d'un modèle général de procuration désignant des mandataires chargés de la pleine administration du...
La production d’un rapport d’expert en Ontario (Schématisé)
Cette ressource est un schéma juridique concernant la procédure civile de l’Ontario et présente les critères élaborés...
Liste de contrôle : Création d’un plan parental en médiation familiale
Cette liste de vérification permet à l'avocat de s'assurer que tous les éléments pertinents ont été traités lors de la...
Avis pour annuler les conditions d’une offre d’achat et procéder à la vente finale du bien (Modèle d’acte)
Ce modèle d'acte constitue un accord signé par le vendeur et l'acheteur à la suite d'une offre d'achat afin d'annuler...
Contre-offre pour l’achat et la vente d’une propriété (Modèle d’acte)
Il s'agit d'un modèle de contre-offre envoyé par le vendeur en réponse à une offre d'achat faite sur une propriété par...
Bruff-Murphy v Gunawardena, 2017 ONCA 502 (Résumé)
Il s'agit d'un résumé de la décision de la Cour d'appel de l'Ontario intitulée Bruff-Murphy v Gunawardena. Cette...
Moore v Getahun, 2015 ONCA 55 (Résumé)
Il s'agit d'un résumé de la décision de la Cour d'appel de l'Ontario intitulée Moore v Getahun. Cette décision traite...
Offre d’achat immobilier (Modèle d’acte)
Cette ressource est un modèle d’offre d’achat immobilier créé par l’Association des juristes d’expression française de...
Évaluer l’admissibilité du témoignage d’expert à titre de preuve (Schématisé)
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Paragraphe 32(1) de la Charte canadienne des droits et libertés (Chartepédia) – Application de la Charte
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Article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés (Chartepédia) – Clause dérogatoire
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