2017

FR / EN

web

Tout le Canada

Auteur : Ministère de la Justice Canada

Charte canadienne des droits et libertés (Charterpedia)

Constitutionnel, Droits de la personne

Législations annotées

41

2016

FR / EN

web

Tout le Canada

Auteur : Ministère de la Justice Canada

Consultations sur l’aide médicale à mourir (Rapport) – Résumé des résultats et des principales constatations

Constitutionnel, Criminel / Pénal, Santé

Documents de référence

42

2012

FR / EN

web

Tout le Canada

Auteur : Ministère de la Justice Canada

Évaluation du Fonds de la Loi sur les contraventions pour la mise en oeuvre des obligations linguistiques (Rapport final)

Constitutionnel, Criminel / Pénal, Droits linguistiques

Documents de référence

43

2009

FR / EN

pdf

Tout le Canada

Auteur : Ministère de la Justice Canada

Définitions juridiques de la négligence et des mauvais traitements envers les aînés (Rapport)

Criminel / Pénal, Droits de la personne

Documents de référence

44

2015

FR / EN

web

Tout le Canada

Auteur : Ministère de la Justice Canada

Canada (Procureur général) c Bedford, 2013 CSC 72 (Résumé et Analyse) – Projet de loi C-36

Criminel / Pénal, Droits de la personne

Documents de référence, Résumés de décision

45

2017

FR / EN

web

Tout le Canada

Auteur : Ministère de la Justice Canada

Paragraphe 24(1) de la Charte canadienne des droits et libertés (Charterpedia) – Réparations

Procédure, Constitutionnel

Législations annotées

46

2017

FR / EN

web

Tout le Canada

Auteur : Ministère de la Justice Canada

Article 28 de la Charte canadienne des droits et libertés (Charterpedia) – Droits à l’égalité entre les sexes

Constitutionnel, Droits de la personne

Législations annotées

47

2017

FR / EN

web

Tout le Canada

Auteur : Ministère de la Justice Canada

Article 30 de la Charte canadienne des droits et libertés (Charterpedia) – Application aux territoires

Constitutionnel

Législations annotées

48

2017

FR / EN

web

Tout le Canada

Auteur : Ministère de la Justice Canada

Article 1 de la Charte canadienne des droits et libertés (Charterpedia) – Limites raisonnables

Constitutionnel, Droits de la personne

Législations annotées

49

2017

FR / EN

web

Tout le Canada

Auteur : Ministère de la Justice Canada

Article 5 de la Charte canadienne des droits et libertés (Charterpedia) – Séance annuelle

Constitutionnel

Législations annotées

50

2017

FR / EN

web

Tout le Canada

Auteur : Ministère de la Justice Canada

Article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés (Charterpedia) – Clause dérogatoire

Constitutionnel

Législations annotées

51

2017

FR / EN

web

Tout le Canada

Auteur : Ministère de la Justice Canada

Paragraphe 52(1) de la Charte canadienne des droits et libertés (Charterpedia) – Primauté de la Constitution

Constitutionnel

Législations annotées

52

2017

FR / EN

web

NB / Tout le Canada

Auteur : Ministère de la Justice Canada

Article 19 de la Charte canadienne des droits et libertés (Charterpedia) – Procédures devant les tribunaux établis par le parlement et devant les tribunaux du Nouveau-Brunswick

Constitutionnel, Droits linguistiques

Législations annotées

53

2017

FR / EN

web

Tout le Canada

Auteur : Ministère de la Justice Canada

Paragraphe 32(1) de la Charte canadienne des droits et libertés (Charterpedia) – Application de la Charte

Constitutionnel

Législations annotées

54

2017

FR / EN

web

Tout le Canada

Auteur : Ministère de la Justice Canada

Paragraphe 24(2) de la Charte canadienne des droits et libertés (Charterpedia) – Irrecevabilité d’éléments de preuve

Constitutionnel, Criminel / Pénal

Législations annotées

55

2017

FR / EN

web

Tout le Canada

Auteur : Ministère de la Justice Canada

Article 25 de la Charte canadienne des droits et libertés (Charterpedia) – Droits ancestraux et issus de traités

Constitutionnel, Droits de la personne

Législations annotées

56

2017

FR / EN

web

Tout le Canada

Auteur : Ministère de la Justice Canada

Article 26 de la Charte canadienne des droits et libertés (Charterpedia) – Maintien des droits et libertés existants au Canada

Constitutionnel, Droits de la personne

Législations annotées

57

2017

FR / EN

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Tout le Canada

Auteur : Ministère de la Justice Canada

Article 27 de la Charte canadienne des droits et libertés (Charterpedia) – Patrimoine multiculturel

Constitutionnel, Droits de la personne

Législations annotées

58

2017

FR / EN

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Tout le Canada

Auteur : Ministère de la Justice Canada

Article 29 de la Charte canadienne des droits et libertés (Charterpedia) – Écoles confessionnelles

Constitutionnel, Droits de la personne

Législations annotées

59

2017

FR / EN

web

Tout le Canada

Auteur : Ministère de la Justice Canada

Article 4 de la Charte canadienne des droits et libertés (Charterpedia) – Mandat maximal des assemblées

Constitutionnel

Législations annotées

60