Adga Systems International Ltd. v Valcom Ltd., 1999 CanLII 1527 (ON CA) (Traduction en français)

Le présent appel soulève la question controversée de la responsabilité des cadres et des administrateurs d’une compagnie pour des actes posés pour servir un objet de la compagnie. Selon la demanderesse, ADGA Systems International Ltd., la défenderesse Valcom Ltd. a effectué du maraudage auprès de ses employés et lui a causé des pertes financières. La question en litige est la suivante : en présumant que la défenderesse a commis un délit au détriment de l’appelante, l’unique administrateur et les employés de Valcom peuvent-ils être tenus responsables de ce délit en raison de leur participation personnelle à sa commission, alors que, en posant les actes visés, ils croyaient servir les intérêts de la compagnie?