Alinéa 10b) de la Charte canadienne des droits et libertés (Schématisé)

Cette ressource est un schéma juridique portant sur l’alinéa 10b) de la Charte canadienne des droits et libertés qui garantit le droit d’avoir recours sans délai à l’assistance d’un avocat et d’être informé de ce droit.

L’objectif de l’alinéa 10b) de la Charte est d’assurer qu’une personne détenue ou arrêtée ait recours aux conseils d’un avocat par rapport à sa situation juridique.

Plus précisément, le droit à l’assistance d’un avocat permet à une personne détenue de faire un choix informé et libre quant à sa décision de coopérer ou non à l’enquête policière.

 

Ce droit ne garantit pas que la personne détenue prendra une bonne ou une mauvaise décision, mais garantie plutôt qu’elle a accès à des conseils juridiques dans l’exercice de son choix.

 

Pour de l’information complémentaire, consultez notre schéma juridique portant sur l’article 10a) de la Charte disponible sur Jurisource.ca !