Alinéa 11f) de la Charte canadienne des droits et libertés (Schématisé)

Ce schéma juridique présente une analyse de l’alinéa 11f) de la Charte canadienne des droits et libertés. Des décisions judiciaires sont également citées ainsi qu’un résumé de l’affaire R c Kokopenace, 2015 CSC 28.

 

DISPOSITION

Tout inculpé a le droit : 

Sauf s’il s’agit d’une infraction relevant de la justice militaire, de bénéficier d’un procès avec jury lorsque la peine maximale prévue pour l’infraction dont il est accusé est un emprisonnement de cinq ans ou une peine plus grave. 

 

OBJET 

 

L’alinéa 11f) sert deux intérêts : les droits individuels et les intérêts de la société. 

  1. Le jury protège la personne accusée en lui permettant d’être jugé par ses pairs.
  2. Le jury joue le rôle d’institution publique. 

R c Stillman, 2019 CSC 40, para 28. 

 

CADRE D’ANALYSE 

 

  1. Inculpé

Pour en apprendre plus sur le terme « inculpé », consultez notre schéma juridique sur l’article 11. Ici. 

 

  1. Infraction relevant de la justice militaire

Selon l’alinéa 11 f), le droit à un procès avec jury s’applique à toute personne accusée d’une infraction sauf s’il s’agit d’une infraction à la loi militaire jugée par un tribunal militaire. L’infraction d’ordre militaire est promulguée en vertu du pouvoir conféré au Parlement par le paragraphe 91(7) de la Loi constitutionnelle de 1867. 

Elles peuvent comprendre une infraction civile grave lorsque celle-ci est jugée comme une infraction d’ordre militaire. 

R c Stillman, 2019 CSC 40, aux paras 78 et 113.  

 

  1. Bénéficier d’un procès avec jury

 Le rôle du jury consiste à apprécier les faits et ensuite agir comme arbitre de la culpabilité ou de l’innocence de la personne accusée. 

R v Finta,1992 CanLII 2783 (ON CA). 

 

Pour en savoir plus, consultez le schéma sur l’alinéa 11f) de la Charte canadienne des droits et libertés en cliquant sur « Télécharger ».