Article 9 de la Charte canadienne des droits et libertés (Schématisé)

Cette ressource contient un schéma juridique portant sur le droit à la protection contre la détention ou l’emprisonnement arbitraires garanti par l’article 9 de la Charte canadienne des droits et libertés.  

 

L’article 9 a pour objet de protéger la liberté individuelle contre l’ingérence injustifiée de l’État. Il peut être invoqué pour contester les motifs de la détention, les procédures qui entrainent le prononcé d’une ordonnance de détention et le caractère et la nature de la détention.  

  

L’article 9 peut être invoqué seul ou conjointement avec d’autres droits garantis par la Charte, tel que :  

 

  • Article 7 : droit à la vie, à liberté et la sécurité de la personne  
  • Article 8 : droit en cas de fouilles, perquisitions ou saisies  
  • Article 10 : droits en cas d’arrestation ou de détention  
  • Article 12 : protection contre les traitements ou peines cruels et inusités  

L’article 9 est une illustration des droits garantis par l’article 7, découlant du principe général selon lequel il ne peut être porté atteinte à la liberté qu’en conformité avec les principes de justice fondamentale. Ainsi, en conformité avec l’article 7, les garanties procédurales relatives à la détention ont été interprétées comme un volet des principes de justice fondamentale. 

  

L’application de l’article 9 nécessite une approche contextuelle. Il revient au détenu de prouver que sa détention ou son emprisonnement est arbitraire.   

  

Pour déterminer si une disposition limite l’article 9, on procède à une analyse à deux volets :  

  1. Y a-t-il eu détention ou emprisonnement ? 
  2. S’agit-il d’une détention ou d’un emprisonnement arbitraire ?    

Consultez ce schéma juridique afin d’en apprendre plus au sujet de l’article 9 de la Charte. 

 

Pour une ressource supplémentaire, consultez notre schéma juridique portant sur l’article 8 de la Charte disponible sur Jurisource.ca!