Bijuridisme et harmonisation : genèse (Fascicule 1)

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2015

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QC / Tout le Canada

Auteur : Ministère de la Justice Canada, Ressource élaborée par : Ministère de la Justice du Canada

À propos de la ressource

Bijuridisme et harmonisation : genèse (Fascicule 1)

Ce Symposium sur l'harmonisation de la législation fédérale avec le droit civil québécois s'intéresse de près la communauté juridique du Québec et de l'ensemble du Canada. Cet exposé d'ouverture est consacré à la notion de bijuridisme et aux avantages...

Bijuralism and harmonization: genesis (Booklet 1)

This Conference on the Harmonization of Federal Legislation with Quebec Civil Law will provide us with food for thought on a topic that is of close interest to the legal community in Quebec and in Canada as a whole. It will address the concept of bijuralism and...