Canada (Commission des droits de la personne) c Canada (Procureur général), 2018 CSC 31 (Résumé)

Dans cette affaire rendue par la Cour suprême du Canada, deux décisions de 2013 portant sur le rejet de plaintes alléguant le caractère discriminatoire du droit à l’inscription et de la transmission du droit au statut d’Indien prévu à la Loi sur les Indiens.