Canada (Procureur général) c Bedford, 2013 CSC 72 (Résumé et Analyse) – Projet de loi C-36

2015

FR / EN

Auteur : Ministère de la Justice Canada, Ressource élaborée par : Ministère de la Justice du Canada

À propos de la ressource

Canada (Procureur général) c Bedford, 2013 CSC 72 (Résumé et Analyse) – Projet de loi C-36

Le présent document donne un aperçu des conclusions de la décision de la Cour suprême du Canada rendue le 20 décembre 2013 dans l'affaire Bedford et explique le fondement de la réponse législative du gouvernement: le Projet de loi C-36, intitulé la Loi...

About the resource

Canada (Attorney General) v Bedford, 2013 SCC 72 (Summary and Analysis) - Bill C-36

This paper provides an overview of the Supreme Court of Canada’s findings in its December 20, 2013 Bedford decision and explains the basis for the Government’s legislative response: Bill C-36, the Protection of Communities and Exploited Persons Act, which received...

Consultez le texte intégral de la ressource ici


Icône balance
Guide des ressources pour les victimes et survivant·es de violence en Ontario
Auteur : Équipe Jurisource.ca
Icône balance
Guide des ressources pour les victimes et survivant·es de violence en Ontario
Auteur : Équipe Jurisource.ca
Icône balance
Rapport sur les pénuries dans les professions jurilangagières au Canada
Auteur : Alliance interuniversitaire canadienne pour l’avancement des professions jurilangagières
Domaines de droitCriminel / Pénal, Droits de la personne
Type de ressourceDocuments de référence, Résumés de décision