Charlebois c Ville de Moncton, 2001 NBCA 117 (Résumé)

Le demandeur a reçu une ordonnance et un arrêté de la ville de Moncton rédigés uniquement en anglais. La Cour d’appel du Nouveau-Brunswick doit déterminer si le paragraphe 18(2) de la Charte canadienne des droits et libertés impose à la ville de Moncton l’obligation d’édicter ses arrêtés municipaux dans les deux langues officielles.