Mieux comprendre l’article 91 de la Loi sur les langues officielles (Schématisé)

2024

FR / EN

Auteur : Commissariat aux langues officielles (Canada)

À propos de la ressource

Mieux comprendre l’article 91 de la Loi sur les langues officielles (Schématisé)

  Que prévoit l’article 91 de la Loi sur les langues officielles?   L'article 91 de la Loi sur les langues officielles précise que les exigences en matière de bilinguisme pour les postes doivent être définies objectivement et selon ce...

About the resource

Better Understanding Section 91 of the Official Languages Act

  What is Section 91?   Section 91 of the Official Languages Act stipulates that bilingualism requirements for positions must be defined objectively and in accordance with what is required to perform the functions of the position, while respecting...

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