Définitions de termes juridiques (Ressource terminologique)

2015

FR / EN

Auteur : Statistique Canada, Ressource élaborée par : Statistique Canada

Définitions de termes juridiques (Ressource terminologique)

Cette ressource offre des définitions de termes juridiques liés au droit pénal et au droit de la famille.   Voici quelques exemples :   Accusation ou cause réglée (Enquête intégrée sur les tribunaux de justice criminelle)  Une...

Definitions of Legal Terms (Terminology)

This resource offers definitions of legal terms (Criminal Law and Family Law).   Here are some examples:   Disposed/completed charge or case (Integrated Criminal Court Survey) A charge is considered disposed of in court when a final decision...

Téléchargements et liens


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Glossaire sur les infractions d’ordre sexuel
Auteur : Équipe Jurisource.ca
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Glossaire sur les infractions d’ordre sexuel
Auteur : Équipe Jurisource.ca
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Lexique de la violence familiale (common law)
Auteur : Bureau de la traduction (Services publics et Approvisionnement Canada), Ressource élaborée par : Centre Paul-André Crépeau de droit privé et comparé, Centre de ressources en français juridique (CRFJ), Centre de traduction et de documentation juridiques (CTDJ), Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ)
Domaines de droitCriminel / Pénal, Famille, Autre(s)
Type de ressourceTerminologie