Détermination de la peine applicable aux adolescents (Fiche d’information)

2012

FR / EN

Auteur : Ministère de la Justice Canada, Ressource élaborée par : Ministère de la Justice du Canada

À propos de la ressource

Détermination de la peine applicable aux adolescents (Fiche d’information)

La présente fiche d’information contient des renseignements relatifs à la détermination de la peine applicable aux jeunes contrevenants en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour adolescents.

About the resource

Sentencing of Young Persons (Information Sheet)

This fact sheet contains information regarding the sentencing of young persons under the Youth Criminal Justice Act.

Consultez le texte intégral de la ressource ici


Icône balance
Trafic d’organes humains : un survol (Étude)
Auteur : Bibliothèque du Parlement (Canada)
Icône balance
Trafic d’organes humains : un survol (Étude)
Auteur : Bibliothèque du Parlement (Canada)
Icône balance
La détention de personnes pour des questions liées à l’immigration au Canada (Article)
Auteur : Bibliothèque du Parlement (Canada)
Domaines de droitCriminel / Pénal
Type de ressourceDocuments de référence