Détermination de la peine applicable aux adolescents (Fiche d’information)

2012

FR / EN

Auteur : Ministère de la Justice Canada, Ressource élaborée par : Ministère de la Justice du Canada

À propos de la ressource

Détermination de la peine applicable aux adolescents (Fiche d’information)

La présente fiche d’information contient des renseignements relatifs à la détermination de la peine applicable aux jeunes contrevenants en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour adolescents.

About the resource

Sentencing of Young Persons (Information Sheet)

This fact sheet contains information regarding the sentencing of young persons under the Youth Criminal Justice Act.

Consultez le texte intégral de la ressource ici


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Décisions rendues à l’égard des agressions sexuelles dans le système de justice pénale au Canada, 2015 à 2019 (Article)
Auteur : Statistique Canada
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Décisions rendues à l’égard des agressions sexuelles dans le système de justice pénale au Canada, 2015 à 2019 (Article)
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L’exploitation sexuelle des enfants en ligne : décisions rendues à l’égard des affaires déclarées par la police dans le système de justice pénale au Canada, 2014 à 2021 (Article)
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Domaines de droitCriminel / Pénal
Type de ressourceDocuments de référence