Doucet c Canada, 2004 CF 1444 (Résumé)

Le demandeur reçoit une sommation pour excès de vitesse d’un agent de la Gendarmerie royale du Canada au Nouveau-Brunswick. Alors que le demandeur parlait en français, l’agent lui répondait uniquement en anglais. Le demandeur engage une procédure devant la Cour fédérale afin de faire reconnaitre l’existence d’une obligation d’offrir des services en français de la part des membres de la GRC.