Fédération franco-ténoise c Procureur général du Canada, 2006 NWTSC 20 (Résumé)

Ce résumé d’arrêt a été rédigé par l’Association des juristes d’expression française de la Nouvelle-Écosse.

 

Dans cette affaire, un recours judiciaire a été intenté par la fédération franco-ténoise à l’encontre du gouvernement car celui-ci n’applique pas sa propre Loi sur les langues officielles et le gouvernement du Canada ne respecte pas ses obligations de protection des droits linguistiques de sa minorité franco-ténoise.

 

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