IBM Canada Limitée c Waterman, 2013 CSC 70 (Article) – Refus de déduire les prestations de retraite des dommages-intérêts pour congédiement injustifié

2014

FR / EN

Auteur : Emond Harnden LLP

À propos de la ressource

IBM Canada Limitée c Waterman, 2013 CSC 70 (Article) – Refus de déduire les prestations de retraite des dommages-intérêts pour congédiement injustifié

Cette ressource résume la décision IBM Canada Limitée c Waterman (décembre 2013) où la Cour suprême du Canada a confirmé la décision de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique et a refusé de déduire des dommages-intérêts pour congédiement injustifiÃ...

About the resource

IBM Canada Limitée v Waterman, 2013 CSC 70 (Article) - Refuses to Reduce Wrongful Dismissal Damages by Employee's Pension Benefits

This article summarizes IBM Canada Limited v. Waterman (December, 2013) where the Supreme Court of Canada upheld a decision by the British Columbia Court of Appeal and refused to reduce wrongful dismissal damages by an amount equal to the pension benefits received...

Consultez le texte intégral de la ressource ici


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Lexique sur la preuve
Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)
Icône balance
R c Godoy, [1999] 1 RCS 311 (Résumé)
Auteur : Équipe Jurisource.ca
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Dedman c La Reine, [1985] 2 RCS 2 (Résumé)
Auteur : Équipe Jurisource.ca
Domaines de droitEmploi / Travail
Type de ressourceRésumés de décision



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