La Cour suprême a jugé que les barreaux de la Colombie-Britannique et de l’Ontario avaient le pouvoir de refuser d’accréditer une faculté de droit qui aurait obligé les étudiants à respecter un code de conduite imposant des limites en matière de comportements sexuels (Article de blogue)

Dans la décision Trinity Western University c Barreau du Haut-Canada[1], la Cour suprême du Canada se prononce sur le refus d’accréditer une faculté de droit qui aurait obligé les étudiants à respecter un code de conduite d’inspiration religieuse imposant des limites en matière de comportements sexuels. Essentiellement, la Cour suprême répond à la question de savoir si les décisions des barreaux étaient raisonnables. 

  

Survol des faits 

Trinity Western University (« TWU ») est une université chrétienne privée. Elle souhaite ouvrir une faculté de droit. Tous les étudiants et professeurs de TWU doivent respecter un code de conduite qui interdit toute intimité sexuelle en dehors des liens du mariage entre un homme et une femme. Les étudiants et les professeurs doivent se conformer au code de conduite pendant toute la durée de leurs études ou de leur carrière à TWU. 

TWU a demandé que la faculté de droit qu’elle propose soit reconnue par le barreau de la Colombie-Britannique et le Barreau de l’Ontario. Les deux Barreaux ont décidé de ne pas accepter la proposition. Par la suite, TWU et l’un de ses diplômés ont demandé la révision judiciaire des décisions des barreaux dans les deux provinces. Les demandeurs alléguaient que les décisions par les deux barreaux violaient la liberté de religion et d’autres droits protégés par la Charte. 

 

 

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