2015
FR / EN
Auteur : Ministère de la Justice Canada
À propos de la ressource
La reconnaissance préalable de culpabilité (Rapport)
La reconnaissance préalable de culpabilité englobe en fait plusieurs types de discussions, dont celles sur les accusations, sur la procédure, sur la peine ou sur les faits reprochés, ainsi que celles visant à restreindre le nombre de questions en litige afin...
Plea Bargaining (Report)
Resolution discussions embrace several practices, including charge discussions, procedural discussions, sentence discussions, agreements as to the facts of the offence and the narrowing of issues in order to expedite the trial. Although they may sometimes involve...
Consultez le texte intégral de la ressource ici
Télécharger
