La reconnaissance préalable de culpabilité (Rapport)

2015

FR / EN

Auteur : Ministère de la Justice Canada

À propos de la ressource

La reconnaissance préalable de culpabilité (Rapport)

La reconnaissance préalable de culpabilité englobe en fait plusieurs types de discussions, dont celles sur les accusations, sur la procédure, sur la peine ou sur les faits reprochés, ainsi que celles visant à restreindre le nombre de questions en litige afin...

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Plea Bargaining (Report)

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Domaines de droitProcédure, Criminel / Pénal
Type de ressourceDocuments de référence